AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
20 mai 2026
consommateurs non domestiques employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, les dispositions de l'article L224-15 du Code de la consommation
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Contentieux Général
69eb31c2cdc6046d475bc91e
17 avril 2026
17 avril 2026
compter de la mise en demeure du 15 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ; * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 200 € application de l'article L
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