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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b451
31 mars 2008
31 mars 2008
Sur la régularisation des salaires à partir du 05 octobre 2004 jusqu'à réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L122-45-2 du code du travail, le salarié licencié pour un motif discriminatoire
Source officielleRétention Administrative
6524e9fa01887783183995fd
9 octobre 2023
9 octobre 2023
APPELANT Monsieur [U] [I] né le 10 janvier 1994 à [Localité 6] (SYRIE) (99) de nationalité syrienne comparant en personne, assisté de Me Marianne BALESI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, commis
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c160f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
APPELANT Monsieur [E] [S] né le 06 Avril 2004 à [Localité 7] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 1998c/Monsieur SITRUK X
6253c8a2bd3db21cbdd85d47
10 décembre 2001
10 décembre 2001
L.121-15 AL.1 1 , AL.2 du Code de la consommation, l'article L.310-2 du Code de commerce, l'article 7 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.121-15 AL.2, AL.3 du Code de la consommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890
5 mai 2010
5 mai 2010
Ll121-1 du code du travail ; ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article 23, alinéa 2 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs que dans les entreprises
Source officielleRétention Administrative
6974b5b5cdc6046d478ae09b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86588
30 octobre 2002
30 octobre 2002
N Répertoire Général : 31658/01 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS Section Encadrement du 6/11/2000 N°17071/99 INFIRMATION CONTRADICTOIRE
Source officielleRétention Administrative
69623547cdc6046d47d56c50
9 janvier 2026
9 janvier 2026
APPELANT Monsieur [X] [J] né le 29 Mars 1999 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officiellePAC - JEX
69ced424cdc6046d47e7f601
1 avril 2026
1 avril 2026
[T] [C] L’article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c0164
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L141-2 du ceseda prévoit : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleRétention Administrative
6871f14fdf9b8685d8d06920
11 juillet 2025
11 juillet 2025
APPELANT Monsieur [P] [F] né le 15 Août 2003 à [Localité 8] (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA; Assisté de Maître Gaëlle
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9214b
12 mars 2015
12 mars 2015
Il est certes pré-imprimé que le signataire reconnait avoir pris connaissance des dispositions des articles L 121-23, L121-24, L 121-25, L 121-26 du code de la consommation et des conditions générales
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c537a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[G] : L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielle4ème Chambre
65a0f6f1383a880008fd08a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0172
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8653e
25 octobre 2002
25 octobre 2002
Sur le fond il fait valoir que ses anciennes parcelles sont restées à usage agricole pendant plus de dix ans ; que les conditions d'application de l'article L12-6 du Code de l'expropriation étaient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200605
17 mars 2011
17 mars 2011
41 de la loi du 23 décembre 1998 modifié ainsi que l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
[ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1 ou(') dans
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement
Source officiellePage 2 sur 15