[O] de ses demandes ; - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Le 5 mai 2014 M.

Selon l'article L1233-66 du code du travail, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, la procédure de licenciement économique individuelle impose à l'employeur de proposer au salarié un contrat

Au principal Vu les dispositions des articles L1233-2, L1233-3, L1233-4 du Code du Travail'; - dire et juger que le licenciement de Madame [K] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'pour les causes

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L1233-5 du code du travail, reposant sur un système de pondération permettant d'attribuer une note à chaque critère.

X... doit être débouté de sa demande indemnitaire formulée à titre subsidiaire ; ET AUX MOTIFS ADOTES QUE « selon l'article L1233-5 du code du travail « lorsque l'employeur procède à un licenciement pour

Sur l'application des critères d'ordre du licenciement Selon l'article L1233-5 du code du travail et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit les critères

Sur l'obligation de reclassement: Quand bien même l'employeur justifie d'un motif économique tel que défini par l'article L.1233-3 du code du travail, l'article L.1233-4 du même code prévoit qu'il ne

n'existait pas de poste ; - que l'employeur a, pour l'ordre des licenciements, respecté l'article L1233-5 du code du travail et produit les éléments objectifs qu'il a utilisés ; - que Mme X... a réceptionné

Par application de l'article L1233-5 du code du travail, M. X... peut prétendre à une indemnité égale au salaire des six derniers mois bruts, soit la somme de 13 166 euros.

, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ; L'article L.2141-5 du code du travail

Aux termes des dispositions de la convention collective applicable (article 5 de l'Avenant n°19 du 29 septembre 2014) le temps de travail doit être décompté comme suit : « ' quotidiennement, par enregistrement

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

L1233-5 du code du travail. ***** Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le10 avril 2012, reprises et soutenues oralement à l'audience devant la cour, ici expressément visées

Enfin, l'article L1233-5 du code du travail prévoit que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou collectif de moins de

l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil). 2° Et ALORS QU'en tout état de cause, les critères d'ordre

L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation de reclassement

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (