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5 336 résultats pour « article L1235-2 du code du travail que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b56

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

000 euros par application de l'article L1235-2 du code du travail, - de constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, - de condamner la société GDF SUEZ COFELY SERVICES à lui payer

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

66878ce905d6f7f678d49250

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L1245-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877f51eeae4f1309d2ba

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le préjudice subi par monsieur [Z] doit être indemnisé par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd8703ee452b31d5649d23

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

En application de l'article L1235-5 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail, augmentée de 598 euros au titre des congés payés afférents 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c5

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

L'article L1245-1 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e339477fe04f5cc6603

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Du fait de la requalification et en application des dispositions de l'article 1245-2 alinéa 2 du code du travail, monsieur [O] a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc2892cdc6046d47e2bcdf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60023e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab29

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

II - Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure : L'article L1235-2 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

63a2b0244486ef05df302542

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En application des article L 1226-15, L 1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, le juge octroie au salarié, dans cette hypothèse, une indemnité spécifique, attribuée sans condition d'ancienneté, qui ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d11

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

L 1232-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b07a3bcaf505db6967b5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement La société JBR rappelle qu'aux termes de l'article L1235-2 du code du travail, les dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

: 2 285,10 € nets à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L1235-2 du Code du travail EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e490

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Sur le non respect de la procédure de licenciement L'article L1232-2 du code du travail stipule que : l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision à un entretien

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CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f6

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e352d83146e04f531eb8c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail, sur l'annulation de l'avertissement, que celui-ci est motivé par l'absence de l'appelante sur son lieu de travail les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10328

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Sur l'indemnité pour procédure irrégulière : Selon l'article L1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d2970

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[W] d'avoir demandé des précisions conformément à l'article L1235-2 du code du travail.

Source officielle