AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bbf1e405357f749eac65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L1235-4 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce ne pouvait être prononcée par le conseil de prud'hommes ainsi qu'il l'a fait.
Source officiellePage 2 sur 258
Pôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
4 juin 2015
-4 du code du travail, outre la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle