ce qui est de la jurisprudence métropolitaine inapplicable à l'espèce, selon laquelle, l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture négociée en application de l'article

31 janvier 2017 se référant à un entretien du 30 janvier 2017 au cours duquel les parties avaient évoqué leur volonté commune de mettre fin au contrat de travail selon les modalités prévues par les articles

Le Conseil a fait droit à sa demande par ordonnance en date du 11 décembre 2013, confirmée par arrêt de la Cour de ce siège en date du 27 mars 2015.

T... la somme de 100 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné in solidum la Polynésie française et l'Epa Te Fare Tauhiti Nui-Maison

Motivation : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

électronique le 23 juin 2022, Madame [V] demande, pour sa part, de la Cour de : Statuer ce que de droit sur le mérite et la recevabilité de l'appel interjeté par le Secours catholique, Vu l'article

Sur la rupture du contrat de travail ayant débuté le 15 juin 2000 : Il résulte des dispositions des articles 1er , 3 et 11 2o de la loi no68-1250 du 31 décembre 1968 que : « Sont prescrites, au profit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-26114 à K 13-26120 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 11 septembre 2013

Cour constate que l'accord conclu entre les deux sociétés, juridiquement indépendantes, ne s'inscrivait dans aucun plan de suppression d'emploi, ni dans le cadre strict de la rupture conventionnelle (article

cabinet comptable à Mme [G] ne présente cependant aucun caractère fautif, dès lors que la rupture conventionnelle, qui induit inévitablement des échanges préalablement à sa signature, est autorisée par l'article

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

X... à 3 241,99 ¿ ; sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents : il résulte des articles L1237-11 et 13 que : « la convention de rupture est exclusive du licenciement

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle: L'article L1237-11 du code du travail dispose: 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

MOTIVATION - Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, «L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

- 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

' Dans ses écritures développées à la barre, l'appelant demande à la cour de : -recevoir l'exception d'inconventionnalité -d'écarter les dispositions des articles L1231-1 et L1237-11du code du travail

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés