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4 894 résultats pour « article L1245-2 du code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14840

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 4592,54€ à titre de prime d'ancienneté, outre

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

65aa2d2c009f81000890db44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba7

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

des dispositions des articles L3253-19 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483e

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 2927,71€ à titre de prime d'ancienneté, outre

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a31a36ab09eb9a2fd784

Appel

1 février 2013

1 février 2013

36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner la SARL RACAMIER au paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162ec2c6c9bddc825847655

Appel

24 février 2012

24 février 2012

Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd129f4323057c98b369e0

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

L1245-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas limitativement énumérés, parmi lesquels

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483d

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner la SCEA SERVIEN FRÈRES au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e4e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur la demande de requalification du contrat conclu du 1er octobre 2018 au 11 janvier 2019 : Selon l'article L1242-2 du code du travail ,sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00468

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

R 1455-5 à 1455-7 du code du travail puisqu'en cette matière l'article L 1245-2 du Code du Travail donne une compétence exclusive au Bureau de jugement (avec obligation de statuer à bref délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02528

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

étaient recevables ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1233-15 et L 1231-4 du Code du travail, et de l'article 2044 du Code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e352d83146e04f531eb8c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail, sur l'annulation de l'avertissement, que celui-ci est motivé par l'absence de l'appelante sur son lieu de travail les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e199

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

imposé par l'article L1244-3 du code du travail interdisait tout nouveau contrat à durée déterminée avant 15 jours.

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e539

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Le motif du recours invoqué dans le contrat de travail à durée déterminée rentre donc bien dans les prévisions de l'article L1242-2 du Code du travail, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02185

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Cette situation donne droit à Mme X..., en application de l'article L1245-2 du code du travail à percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, et que les premiers juges ont

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598c9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L1242-2 du code du même code prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94530

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Si l'article L1244-1 du code du travail permet la succession de contrats à durée déterminée de remplacements avec un même salarié.

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3a8e633183e2ee17d41

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L1245-2 du code du travail, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934de

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

X... l'ont été pour remplacement d'un salarié absent, ainsi que le permet l'article L1242-2 1o) du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93595

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.

Source officielle