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1 390 résultats pour « article L1251-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a62

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

C...du 18. 12. 1984. L'état d'enclave au sens de l'article 682 du code civil apparaît aux appelants devoir être exclu, puisque la parcelle L1451 jouxte la voie publique.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a31a36ab09eb9a2fd783

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

IRequalification missions d'intérim en CDI IIIndemnité de requalification article L1251-41 CODE DU TRAVAIL 5 000 € IIIPréavis 2 mois 1 295.96 € x 2 mois = 2591.92 € +259.19 € CP 10% IVIndemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice

Source officielle
CA

15e chambre

603460a017f3234f704b0d24

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L'article L1251-1 du Code du travail dispose que « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Par ailleurs, il ne résulte pas de la lecture des articles L1251-16 et L1251-43 que l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité du travailleur soit à mentionner au titre de la qualification professionnelle

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69737b22cdc6046d476bc1db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L3253-6 et L1253-8 du Code du Travail dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L3253-15, L3253-17, L1253-19, L1253-20 et L1253-31et D3253-5 du Code du Travail ; Dit et jugé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fc6a1876057df5d2f9

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société AD Arnaud Démolition a interjeté appel de ce jugement, le 18 juin 2019.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, ne vise pas l'article L1251-36 relatif au délai de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La société SELEC TT à l'enseigne EXPECTRA conclut au rejet de la demande de requalification, rappelant qu'elle ne pourrait en tout état de cause intervenir, en application de l'article L1251-40 du code

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357583146e04f531ebca

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- Ainsi, la société ESTERRA a violé les dispositions des articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail en ayant pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, au moyen de nombreux

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b21d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L1251-36-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L 1251-36, ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be6

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L121-1 et L121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f04

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- alors que, l'article L1251-21 du code du travail prévoit que « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail ».

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CA

Avis

CADA:20162336

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10194

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de paie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1353 du Code civil et L1221-1 du Code du travail ; ALORS TROISIEMEMENT QU'en excluant l'existence du lien de subordination

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Enfin, selon l'article L1231-1 alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2ff5e2fbe7c90043778

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Z] confond contrat initial et avenant de renouvellement ; que la stipulation d'un délai de souplesse sur les contrats n'a créé ni confusion ni préjudice que le délai de 18 mois prévu à l'article L

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des articles L121-17 et L121-18 du code de la consommation, portant sur les modalités, les délais et l'exercice du droit de rétractation et doit comprendre un formulaire type de rétractation, que ces

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5eb

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

REJET DU POURVOI FORME PAR LILIENFELD (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE-HUIT AMENDES DE 10 FRANCS ET AU PAYEMENT DE COTISATIONS

Source officielle