AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
27 février 2008
au moins équivalente à celle allouée au titre de l' article L122- 12- 4 du code du travail ; Attendu qu' en conséquence la société AUCHAN sera condamnée à payer à Madame B... les sommes mentionnées
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Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
et de l'article L133-1 et suivants du même code, les appelantes soutiennent que le transporteur a commis une faute lourde en soulignant : - que le chauffeur avait connaissance du caractère sensible du
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