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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69d89935cdc6046d47bc5da0
9 avril 2026
L'article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. 11.
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Conseil
CADA:20163485
22 septembre 2016
L132-9-3 du code des assurances et l’article L223-10-2 du code de la mutualité.
Chambre 3-1
69d8a68ccdc6046d47bd87ca
L134-11 et L134-12 du code de commerce, condamner la société [K] [Y] à régler à M.
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande
Chambre 4 SB
62c7c9b5cb8dca058e3e79e8
7 juillet 2022
Vu les articles L137-35, L137-36 et L137-37 du code de la sécurité sociale, dont les premiers juges ont rappelé les dispositions, en particulier : - l'article L137-36 selon lequel le retard dans la
14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles
Pôle 5 - Chambre 6
69fc223fcdc6046d47e15a53
6 mai 2026
Statuant à nouveau, Vu les articles L133-6 à L133-8 du Code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu le devoir de vigilance de la banque Vu l'obligation de vigilance de la banque
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a
5fdc50be65f6f874c7811a0f
5 décembre 2018
Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Madame [O] a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
* Condamner Maersk à payer la somme 3 983 € laquelle, conformément à l'article 1231 6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 et ce jusqu'à complet paiement
9ème chambre 1ère section
69d55496cdc6046d47705c82
7 avril 2026
4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709
29 juin 2010
L134-1 et L132-1 du code de commerce ; 4) ALORS QUE la société CHATTAWAK se prévalait dans ses conclusions de l'aveu judiciaire de la société CHANTAL X..., qui avait revendiqué dans ses conclusions
Chambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e91
18 octobre 2022
Par décision en date du 12 décembre 2018 la [6] a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [Y] à l'encontre de cette décision.
2ème chambre section A
6a0ff009cdc6046d4788fc86
21 mai 2026
[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution
Service des référés
69d7f6d4cdc6046d47aee047
Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.
5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688d
4 mai 2022
L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 118 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités
CADA:20153587
24 septembre 2015
des personnes physiques concernées. » Cependant, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 « II.