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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et sur la rupture du contrat de travail L'association Paroles et Musiques fait valoir au soutien de son appel que les premiers
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00968
4 avril 2012
4 avril 2012
15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié selon avenant 82 du 21 septembre 2004 qui est identique à celle de l'article 7 de raccord ARRCO du 25 avril 1996 ; qu'il prévoit notamment
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