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62 résultats pour « article L1424-82 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03b9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et sur la rupture du contrat de travail L'association Paroles et Musiques fait valoir au soutien de son appel que les premiers

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00968

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié selon avenant 82 du 21 septembre 2004 qui est identique à celle de l'article 7 de raccord ARRCO du 25 avril 1996 ; qu'il prévoit notamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200321

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L1442-7 précité).

Source officielle
CA

4ème Chambre

6690c7670d808eb34e45575a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à Mme [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697a721ecdc6046d47069931

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2aea

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[C] [I] à payer à l'Unedic AGS une somme de 82 272 euros en application des articles 1302 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c1057fbf9fd47c90a13730

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Lorsque les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, comme c'est le cas en l'espèce, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut toutefois s'opérer

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8017acdc6046d47afa24c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de son Directeur domiclié en cette qualité audit siège, représentée par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 384, Me Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 82

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f7671469e057d789b22

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article L124-5 du code des assurances issu de l'article 80 II la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dispose : La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit

Source officielle
TJ

4ème chambre

6685a6101d2b47a9d8ce025d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l’article L124-3 du code des assurances, A titre principal, Constater l’existence de contestations sérieuses, Rejeter toutes demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la MAAF, ès-qualités

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202c4cfa010008a2d703

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

1240 et suivants du code civil, Vu l'article L124-3 du code des Assurances Juger la société Idoneis recevable et bien fondée à être relevée et garantie indemne des condamnations susceptibles d'être

Source officielle
TJ

Référés

6866d41ed33109fd079b106e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MINUTE N° : 25/82 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00222 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DCY6 AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6520f614bb275d83183a3c25

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

1792 et suivants du code civil, subsidiairement 1231-1 et suivants du même code, A l'égard des sociétés Samsic flex-services et CIEC : Vu l'article L124-3 du code des assurances à l'égard des assureurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616348f0543823d76b031765

Appel

30 août 2011

30 août 2011

- condamné in solidum la Communauté d'agglomération d'[8] et la ville de [Localité 5] aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- Sur la demande subsidiaire de remise gracieuse totale de l'indu Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4f75782d5f060b717a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Tokio Marine à payer à la société Mapfre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Tokio Marine aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Source officielle
CA

3e chambre

6031fa4f925cec32b32b9db6

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Axa à garantir Everite de toute indemnité au titre de l'article 700 à laquelle elle serait condamnée au profit de l'un quelconque des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c998f1d01e3c86f08512

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu

Source officielle