CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 345 résultats pour « article L143-13 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7 - Code monétaire et financier Art.
Article 17
L143-3 II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'établissement public foncier de l'Etat de la région d'Ile-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'Etat de la région dans leurs droits
Article 34
L143-1, Art. L221-2-1, Art. L325-1-2 - Code de procédure pénale Art. 138, Art. 529-10, Art. 530-3, Art. 530-6, Art. 530-7 - Code pénal Art. 132-45 B.
Article 5
L143-11-4 ; Art. L143-11-6 A créé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-6-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art.
Article L1333-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58
par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
Article L1333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93
Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.
Article D133-13-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44
Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2 à D. 133-13-4, et D. 133-13-8 à D. 133-13-15 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6.
Article L1333-13-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45
La tentative des délits prévus aux articles L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 et L. 1333-13-15 est punie des mêmes peines.
Article D531-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16
Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à l'article D. 133-13
Article R813-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77
-Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont organisées dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-5 à R. 914-13-9, R. 914-13-11 à R. 914-13-16, R. 914-13-18 à R. 914-13-21 et R. 914-13-23 du code de l'éducation, sous
Article L932-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L. 932-11, L. 932-13-5 et L. 932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.
Article 13
Les professeurs de sport sont évalués selon les modalités définies aux articles 13-1 à 13-3.
Article 10
Les inspecteurs élèves qui ont satisfait au cycle de formation sont titularisés inspecteurs et, sous réserve des dispositions des articles 13 à 13-3 et 13-6 ci-après, nommés au premier échelon de ce grade.
Article R5212-1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.
Article D133-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15
Si l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2, D. 133-13-3, D.
Les fonctionnaires ou les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom nommés inspecteurs sont classés dans ce grade dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-3 et 13-6 ci-après.
Article L1333-13-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.
Article 25
L143-1, Art. L145-3, L. 123-19 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 Art. 129, Art. 135, Art. 139 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L112-1, Art. L112-1-1,, Art.
Article D133-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise par le particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité.
Article R*1336-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 12
En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes
Page 2 · 51 345 résultats