AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
de commerce en ce qu'il prévoit une révision du loyer avec une rétroactivité de 18 mois, totalement incompatible avec le dernier alinéa de l'article R145-12 du code de commerce selon lequel le loyer révisé
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1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société
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