ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L1434-1, notamment du schéma régional

A titre liminaire, elle précise que l’assiette des locaux objet de la demande de vente forcée sont les parcelles CD [Cadastre 1], CD [Cadastre 2] et CD [Cadastre 3].

[Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [R] [U] [W] [G] né le 01 Avril 1955 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] tous deux représentés par Me Alexandra MONDINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.

CARTEYC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR Société CLEMA

, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Guillaume BAULIEUX, avocat au barreau de LYON Monsieur [G] [I] né le 09 Octobre 1942 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Guillaume

EXPOSE DU LITIGE: 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J.

Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

MOTIFS DE LA DÉCISION 1)Il résulte de l'article L. 641-12, 3° du code de commerce qui renvoie à l'article L. 622-14 du même code, que le bailleur peut demander la résiliation du bail des immeubles

L145-7-1 du code de commerce.

L145-7-1 du code de commerce.

L145-7-1 du code de commerce.

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

L145-7-1 du code de commerce.

Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

L145-7-1 du code de commerce.