Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

La difficulté persistante s'avère bien d'ordre médical dans les termes des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

Sur la prescription L'article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.

Par ailleurs l'article L 1244-1 du code du travail dispose que « Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec

Ils soutiennent : 1 - sur la compétence du conseil de prud'hommes de La Rochelle : qu'aux termes de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation

d'expertise médicale prévue à l'article L141- 1 du code de la sécurité sociale et le médecin conseil a demandé au docteur [Q] [S], médecin désigné par l'assurée, de donner le nom de deux experts par ordre

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, applicable aux prescriptions en cours, «'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail

au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail.

Les différends et litiges visés par ce texte sont, au vu des articles L1411-1 et suivants du même code, ceux qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2018, en audience publique, les

La société DMF SAM soulève une fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail en exposant que Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes plus de deux ans après la signature

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

de l'article L 8223-1 du code du travail En tout état de cause : - Condamner la société [N] Forage à verser à Monsieur [X] la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code

MOTIFS L'article L. 443-1 du code de la sécurité dispose que 'Ssous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

L141-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS I - Sur les exceptions de procédure 1°) Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail et R1412-1, le conseil de prud'hommes