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4 512 résultats pour « article L151-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171-6

Source officielle

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CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d883

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151670

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle cependant que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, en vertu de l'article L161-1 du code de la voirie routière, tel n'est pas le cas de la voirie communale

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6afdbcdc6046d478fdafa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L111-1 du code de la consommation'; ainsi, que le bon de commande est caduc'; 20. - subsidiairement, concernant la nullité du bon de commande pour défaut de formalisme, que l'article L121-18-1

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012e074e929a9d8fa00eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant que les litiges de nature prud’homale exigent d’être traités avec une particulière célérité

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a524033cf481c39a40ba

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [H] indique s’être acquittée de la part contributive directement entre les mains de sa fille, [G], compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L121-17 et notamment, les informations prévues par les articles L111-1 et L111-2 parmi lesquelles figure, "en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles

Source officielle
TJ

Jex

65cd1034e3c16e330fe9ede5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-52270

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

  Article L131-6 of the Code on Organisation of the Courts, as amended by section 27 of the Institutional Act of 25 June 2001, which came into force on 1 January 2002, provides:   " After filing

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdcea2cdc6046d4709a66f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd69cdc6046d473d7987

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

Source officielle
TJ

JEX

6866cd52d33109fd079ada0d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés ; M. [N] [E] et la S.A.S.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c079cdc6046d47303f4c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd64

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle