L1411-4 et L1413-1 du code général des collectivités territoriales ; 3) les courriers de convocation des membres de la commission consultative des services publics locaux à la réunion portant sur cette

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.

Sur la prescription : L'article L1617-5 3° du code général des collectivités territoriales dispose que l''action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements

Assignée le 11/07/25 à personne habilitée N'ayant pas constitué avocat Ordonnance de clôture du 19 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle, d'une part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

prévu à l'article L1111-5 du même code.

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission précise également qu'en vertu du même article, sous réserve de l'opposition prévue aux articles L1111-5 et L1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le

Par conclusions déposées le 9 janvier 2020, la COMMUNE DE [Localité 3] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles L3111-1 du CGPPP, L1311-1 du CGCT et 2255 et suivants du code civil :

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission précise également qu'en vertu du même article, sous réserve de l'opposition prévue aux articles L1111-5 et L1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le

L1111-7 du code de la santé publique.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.