CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 597 résultats pour « article L1631-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle

Page 2 sur 80

← PrécédentSuivant →
CA

Conseil

CADA:20170164

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission relève que, selon l’article L131-6 du code de l'éducation, afin de contrôler le respect de l'obligation scolaire, chaque année, « à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172289

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève que, selon l'article L131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques

6037154b30e803af9e605588

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

En ce qui concerne la recevabilité de leur action, ils soutiennent que la prescription de l'article L131-59 du code monétaire et financier n'est pas applicable dans le cas d'une opposition illicite.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172122

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Aux termes de l'article L131-11 du même code : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les documents fournis aux débats, Vu le rapport d'expertise, Fixé la valeur des parts de monsieur [H] [X] à 24 960 euros, Dit que l'abus

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f995cdc6046d47af175e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me ROSENCZVEIG Copie certifiée conforme délivrée le : à Me COHEN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/14454 - N° Portalis

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163074

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que les chemins ruraux sont classés par les dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche dans le domaine privé de la commune.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a0d43a0cdc6046d4744e91a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141958

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

En vertu de l'article L1131-1-3 de ce code, l'accès aux caractéristiques génétiques d'une personne ne peut toutefois s'exercer qu'auprès du médecin prescripteur de l'examen.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661582e0db5098996d5a3c75

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la commune de [Localité 5] fait valoir que la SASU PARK AND TRIP 33 n’a pas détruit le

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6fdcdc6046d479b5f66

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154917

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence de réponse du président de la FFKDA à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a70ecdc6046d479b6098

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505f8

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

L131-1 DU CODE DU TRAVAIL POSAIT LE PRINCIPE GENERAL DE L'APPLICATION DU SMIC AUX SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS QU'IL DEFINISSAIT, L'ARTICLE D141-5 PRECITE EDICTAIT UNE EXCEPTION A CE PRINCIPE EN

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8214acdc6046d47b21f4f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 1] c/ S.A.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171141

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de boxe, association agréée conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd11c3411ff3451e38f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’audience du 17 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d91c25a97f0381f4dfb

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle