-50, paragraphe 100, du 12 septembre 2012, qui reprenait les termes de celle référencée BOI 13 L-3-10 du 1er avril 2010 fondée sur la rédaction de cet article antérieure à cette suppression, et ce jusqu'au

L'article L179 du LPF prévoit que, lorsque des marchandises sont saisies à la suite d'un procès-verbal, sur le fondement de l'article L38 du LPF, aucune demande en restitution ne peut être présentée après

[Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants, 789 et 907 du code de procédure civile, des articles 1649 AA, 1649 ter et 755 du code général des impôts, des articles

Sur ce : Il résulte des articles L160-1, L160-6, L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie dès lors que les conditions

X... fait ensuite valoir qu'il n'a pas pu être assisté d'un conseil pendant les opérations autorisées ; Mais attendu que ce droit a été ajouté à l'article L16B après la visite en cause ; Qu'en outre le

Sur ce : Il résulte des articles L160-1, L160-6, L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie dès lors que les conditions

réalisée par le biais d'États ou territoires avec lesquels la France n'échange pas de renseignements de nature bancaire, les dispositions de l'article L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef, présente lors des débats ; Après avoir entendu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Conformément aux articles L10 et L168 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présent lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

d'enregistrement de l'article L169 susvisé, est entré en vigueur une année après la version modifiée de l'article L169 soit le 1er Janvier 2013.

en application de l'article L4632-10 du code de la santé publique.

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais

GRIEFS Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, le requérant dénonçait la visite domiciliaire et les saisies effectuées sur le fondement de l’article   L16 B du livre des procédures fiscales

Aux termes de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I.

La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France oppose les dispositions de l'article L161-8 du code précité en précisant que les heures supplémentaires payées en exécution du jugement prud'homal

[F] [O] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique