AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6981954acdc6046d47b6a3d3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Avril 1969 à [Localité 5] nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Alice GOUTNER de la SELASU Alice GOUTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L172 APPELANT
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soc
6079b0db9ba5988459c5084d
8 novembre 1983
8 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTION DU 25 FEVRIER 1976, LA SOCIETE CLINIQUE MERLIN A CONFIE A LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE RESTAURATION
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