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L'article R. 624-14 du même code énonce : « Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle

Avis

CADA:20154896

Appel

19 novembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission relève qu'en application de l'article L210-1 du code électoral, les déclarations de candidature aux élections cantonales

Source officielle

comm

6079d37f9ba5988459c597a7

Cassation

3 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L250-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT PAYE, CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE DES AYANTS DROIT, DES SALAIRES DUS PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS

Source officielle

soc

6079b2139ba5988459c5591f

Cassation

13 novembre 1975

249 ANCIEN ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'INTERESSE AYANT, PENDANT LA PERIODE D'UN MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 253, ETE INDEMNISE FORFAITAIREMENT DE SES DROITS AU VERSEMENT DES PRESTATIONS

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00433

Cassation

7 avril 2010

816 précité, se référant ainsi implicitement mais nécessairement au 1°, et non au 3°, du I de cet article.

Source officielle

6ème chambre 2ème section

69e67397cdc6046d47ef71fb

T. Judiciaire

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/08244 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4KM DEMANDEURS M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10262

Cassation

21 juin 2017

1843 du code civil ensemble l'article L210-6 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en disant que le contrat était nul pour avoir été conclu pendant la période de formation et qu'une approbation ultérieure

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2007671_20220825

Administratif

25 août 2022

L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2101164_20220825

Administratif

25 août 2022

L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2102014_20220825

Administratif

25 août 2022

L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2106449_20220825

Administratif

25 août 2022

L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Premier président

6347ac0c29ffd2adfff4f250

Appel

11 octobre 2022

L206-1 du code rural et de la pêche maritime aux fins d'accéder aux locaux occupés par la SCEA DU MEIX BERTHIER et la SARL [Adresse 6] situés à [Localité 8].

Source officielle

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

dans les conditions définies à l'article L. 424-1.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e0dc25a97f0381f51cc

Appel

24 octobre 2013

500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * les dépens, en ce compris les frais d'expertise, * ordonné l'exécution

Source officielle

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

L230-1, L230-2, L231-2 et R231-3 du CCH qui sanctionnent le non respect de règles d'ordre public.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308375_20231220

Administratif

20 décembre 2023

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.