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85 résultats pour « article L2100-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed263a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à 91, 789 du code de procédure civile et des articles L210-1 alinéa 2 et L721-3 du code de commerce que les deux parties à l'instance sont des SAS, et ainsi des sociétés commerciales par la forme, de sorte

Source officielle

Page 2 sur 5

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CA

Chambre-1 civile et com.

695e0bfe75782d5f060c898d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article R. 624-14 du même code énonce : « Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f574

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée du

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaaedefd4015400f176c9a

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Etant rappelé que, par application des dispositions des articles 1842 du code civil et L210-6 du code de commerce, la SARL MJV n'a acquis la personnalité morale qu'à compter du 11 février 2004, date de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163873c947dd77ae6de0265

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Elle fait valoir qu'en suite de l'autorisation donnée dès l'origine de se substituer une société en formation et de la création de celle-ci avec reprise des actes antérieurs conformément à l'article L210

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d590f0cdc6046d4774f313

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2025056252 17/10/2025 ENTRE : SARL E.C.C.V., dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 479122939 Partie demanderesse : comparant par Me [Localité 1] PEYNEAU Avocat (L0092

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

653a0719d0451e8318d0ecc1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L210-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64895e4c6926a605db2390e5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[G], condamné ce dernier à payer à la S.A.S Axelis+ la somme de 3.500 en application de 1'artic1e 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens, a ordonnée l'exécution provisoire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200944_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00208

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf101e266e89ef1189666

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58728 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GPK N° : 3 Assignation du : 21 novembre 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire 2 ccc dossier 2ccc parties délivrée le : ORDONNANCE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04175

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304875_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

: / 1° Des citoyens de l'Union Européenne, tels que définis à l'article L.200-2 ; / 2°.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651967

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

1 REQUETE DU SIEUR Y... X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10177

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

A... épouse E... et la société VAUBAN invoquent l'article R 600-1 du code de commerce qui traite de la juridiction compétente relative aux entreprises en difficulté.

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CA

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur la nullité de l'acte de prêt et du cautionnement : Selon l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00146

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société Coop Atlantique fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors : « 1°/ que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation de celle-ci sont

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177dade5d80f0008c2e876

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

tribunal de commerce de PAU a : Vu les dispositions des articles L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations

Source officielle
TJ

Référés

68dd8937548223b2c7ac8be4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la recevabilité des demandes de la SAS FONCIERE D’ELISE L'article L210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation

Source officielle