TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 19ème chambre civile N° RG 25/06039 N° MINUTE : CONDAMNE [R] Assignations du : 18 et 23 Avril 2025

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

En l'absence de réponse dans les délais règlementaire, la société a alors saisi par requête du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisationAux termes des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit

2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]) Représenté par Maître Sabrina AMAR, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES LA CPAM

de Mont de Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

directeur du centre hospitalier de Lorquin — - application des articles L211-1 et suivants et L213-1 et suivants du code du patrimoine aux dossiers médicaux des patients.

[O] [L], son frère, tuteur aux biens et Mme [G] [L], sa s'ur, tutrice à la personne et aux biens né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Haute-Corse) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

du chapitre 1, paragraphe 5 limitant les questions orales au nombre de trois maximum dont au moins une pour l'opposition méconnaissent les articles L2121-19 et L2121-29 du code général des collectivités

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, considère qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

La commission estime ensuite que le document demandé au point 1) ainsi que la décision visée au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26

1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], Immatriculé à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1] représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau

La commission rappelle ensuite qu'en application de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411