Sur la prescription : Selon l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Sur le fond, et au visa des articles 1217 du code civil et L212-1 du code de la consommation, il soutient que la SAS Ravier Riccoboni a mal exécuté les travaux qui lui incombaient dans la mesure où des

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L208 du code de procédure fiscale.

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En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

compétente (dans le délai de 15 jours de la notification prévu par l'article R5426-22), devient définitive et produit tous les effets d'un jugement.

[K] [L] et Mme [Y] [P] représentés par leur avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demandent au Juge