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739 résultats pour « article L2192-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165892

Appel

23 février 2017

23 février 2017

l'identique de la charpente et des toiles de la couverture de la tribune du parc des sports (lots 1 et 2), à savoir : 1) la délibération du conseil municipal, prise sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2311246_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - la décision de la commission de médiation est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle méconnaît les exigences de signature prévues par les articles L212-1, L212-2 et L212-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L212-15- § 3 du code du travail exclut la possibilité pour l'appelante de bénéficier des dispositions de l'article L212-1 du code du travail et donc de revendiquer le paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00886

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon les dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail issues de la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales est déterminée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de « veille en chambre » dans l'évaluation du temps de travail effectif Attendu que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65ab716d36bfc00008d68bf4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Dès lors que l'arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ne fait pas partie des exceptions de l'article L212-1 et L212-2 rappelés, il reste à trancher

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c99af1d01e3c86f08569

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : le syndicat SFOSPSA IDF n’est pas représentatif dans l’entreprise et ne justifie

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L2132-2, L2132-3, L2132-4 du code du travail pour mettre fin à son contrat de travail, en ce qu'elle ne l'a pas convoqué à un entretien préalable, n'a pas organisé la tenue de celui ci, ne lui a pas adressé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00622

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

L2122-1 du code du travail, prévoit que dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00901

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

L.2112-1 à L2112-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que si « les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le représentant de l'Etat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171589

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

S'agissant des documents demandés sous les points 2, 3, 4 et 6, la commission rappelle que les devis, bons de commande et factures ont le caractère d'actes d'exécution du marché, au sens de l'article du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500505_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L2152-1 du code de la commande publique : L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2155

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L2142-9 du dit code précise que « les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. » Et les articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004830_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, par courriels des 1er et 4 octobre 2020, ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300107_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

du code de la santé publique lorsqu'il bénéficie d'une délégation du préfet (police spéciale) et certainement pas des articles L2122-1 et suivants du CGPPP ; à tout le moins, l'erreur de droit est caractérisée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51a

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

Source officielle