AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20042
13 octobre 2025
13 octobre 2025
1118 du code civil ; sur l'inapplicabilité de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de
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Pôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
4 juin 2026
les articles L221-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les pièces produites, Vu le jugement entrepris, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : - Déclarer la société ABCD recevable
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