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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 175
L225-37-3 II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Article 12
L221-7-1, Art. L223-26-1, Art. L225-102-3, Art. L227-1
Article 16
L225-1-1, Art. L225-6 IV.-Les 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. V.-Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 31
L225-1-4 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-5 III. Abrogé
Article 104
L23-113-1, Art. L3221-6 - Code de commerce Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art.
Article 42
L225-1-4
Article 184
L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2 B.
Article 30
Article 15
L225-14-3
Article 127
L225 III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Article 36
L147-1, Art. L147-11, Art. L147-2, Art. L147-3, Art. L147-4, Art. L147-5, Art. L147-6, Art. L147-7, Art. L147-8, Art. L147-9, Art. L147-10, Art. L147-12, Sct. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale, Art. L223-1-1, Art.
Article 225
L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2-2 -Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 116
L225-102-1 II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001.
Article 11
L225-27-1, Art. L225-79-2 II.
Article 52
L225-1-1 III.
Article 13
L213-1, Art. L213-1-1, Art. L225-1-1, Art. L225-6, Art. L242-1-3, Art. L242-13, Art. L243-1-2, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-6-6, Art. L243-6-7, Art. L921-2-1 - Code du travail Art. L2135-10, Art. L2135-12, Art.
Article 38
L225-1-1, Art. L255-2
Article 173
L225-37, Art. L225-102-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Sct.
Article 135
L225-102, Art. L225-197-1 VII.-Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Article 3
L225-1 III. - A. - Le I s'applique à compter de la date prévue au II de l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. B. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2024.
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