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A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

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Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en

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Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e5

Appel

6 septembre 2011

L 235-9 du code du commerce.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du

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Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b600b40735ad58c50f

Appel

24 octobre 2019

6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code du travail, les principes généraux de bonne foi et de loyauté procédurale du

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94875

Appel

23 janvier 2020

le cas pour les SARL à l'article L227-37 du Code de commerce et que le juge apprécie souverainement l'existence d'un motif légitime.

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Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb6

Appel

12 mars 2008

à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif ; - s'agissant d'un conflit de normes, dès lors que l'article L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le

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4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00114

Cassation

31 janvier 2012

X..., ès qualités, et bien qu'aucun avis à tiers détenteur n'ait jamais été notifié à cette société, la cour d'appel a violé l'article susvisé ainsi que l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

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Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

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Pôle 4 - Chambre 8

6163a6141d97f2f687d91391

Appel

7 octobre 2010

43 de la loi du 9 juillet 1991 ;qu'il s'ensuit que cet article n'exige pas que la créance, objet de l'avis à tiers détenteur soit certaine, liquide et exigible ; que l'article 64 du décret du 31 juillet

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.