AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd8732c30ccb335ecce8086
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Se fondant notamment sur les dispositions des articles L2312-8, 2316-1 et 2316-20 du code du travail, il fait valoir que le CSE d'établissement doit être consulté préalablement à tout aménagement important
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8e Chambre C
60364902174c6baa7a4c8c35
19 novembre 2015
19 novembre 2015
1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans
Source officielle