Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02344_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'association L214.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00220
29 janvier 2014
29 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Article 5 : Les conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePS élections pro
669022b0766d1156dbbed038
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’association [4] se prévaut des dispositions de l’article L2314-19 du code du travail pour demander l’annulation de l’élection de Madame [J], cette dernière étant responsable RH.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476010.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association L214 n'est pas admis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528df99aaebb88318fda6d9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90995
7 novembre 2024
7 novembre 2024
7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société REALAP, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association L214, ayant la SCP Lyon-Caen
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un courrier du 8 avril 2025, l'association L214 a été informée, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10805
22 septembre 2021
22 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
L3242-1 du code du travail ; qu'il convient en conséquence d'évaluer le préjudice subi à la somme de 900 euros ; Attendu en application de l'article L2312-2 du code du travail qu'il n'est pas contesté
Source officielle1ère chambre
DTA_2200188_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711171
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L2317-1 et L2315-24, L2315-27, L2315-36, L2315-39, L2315-41 L2315-42 et L2315-44 du code du travail, de : « Confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 9 mai 2022 en ce qu'il a jugé que l'ESRF
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cabaccdc6046d4739bd3f
19 mai 2026
19 mai 2026
La SAS [W] Galeries Lafayette soutient qu'en application de l'article L2314-2 du code du travail, la désignation de Mme [H] est surnuméraire, puisque chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100179
19 mars 2025
19 mars 2025
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 2023), rendu en référé, le 25 août 2022, l'association L214 (l'association) a mis en ligne sur son site internet une vidéo réalisée sans autorisation dans les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201153_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur les préjudices subis par l'association L214 : 7.
Source officielle6ème Chambre
63d4ccf292a57405de331721
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il a également considéré qu'un processus d'information et de consultation du CSE avait été initié par l'UES, que les articles L2312-8 et L2312-14 du code du travail imposaient uniquement que ce processus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01226
21 juin 2016
21 juin 2016
Dès lors l'option de l'article L2314-18-1 du code du travail devait leur être ouverte de sorte que le protocole préélectoral et les élections qui en sont la suite ne sont pas valables.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100111
8 février 2023
8 février 2023
de la Cour Recevabilité du moyen 7.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
6966a259cdc6046d472e0b0c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé
Source officielle4ème chambre
DTA_2301480_20250206
6 février 2025
6 février 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.
Source officiellePage 2 sur 27