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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
662a99f2c8a1343b8cd5fac9
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c5
8 décembre 2011
8 décembre 2011
[N] avisé, non présent Monsieur le Directeur Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b8816346
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Il en déduit qu'il est prohibé de réserver aux seuls nationaux le bénéfice du rachat de cotisations prévu à l'article L 742-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958f4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2017, en audience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc4631
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
BOIS défaillante Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e47
4 février 2016
4 février 2016
général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b41e
26 novembre 2015
26 novembre 2015
[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2015, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033d27ab07bde8479b2bcf3
16 mars 2017
16 mars 2017
[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2017, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034a3b0d163948fe4e55b81
27 octobre 2016
27 octobre 2016
[J] [G], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM [Localité 2] [Adresse 2] Département Législation et Contrôle [Localité 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d16589316cbb88a2ae13
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 CNAMTS (CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES [Adresse 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fdbd
15 septembre 2016
15 septembre 2016
CPAM [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc2c51f66c4f506ea7f2d1
14 décembre 2018
14 décembre 2018
naissance 1] 1981 à [Localité 1] - ALLEMAGNE [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Arthur DE DIEULEVEULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205 INTIMÉE URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 3]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " invalidité " Aux termes de l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes
Source officielleCour d'Appel
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
6253cb2cbd3db21cbdd8d056
14 décembre 2005
14 décembre 2005
L241-3 du code de commerce et les articles 321-1, 321-9, 321-10, 321-3 du code péénal » », M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0d31c25a97f0381f4c35
26 février 2015
26 février 2015
de ses demandes, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c3c42a2105dbc59b53
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fd8f
15 septembre 2016
15 septembre 2016
CPAM [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
10 mars 2016
00028 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM 91 - ESSONNE [Adresse 3]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449cdec71a6a83181c8cc7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion
Source officiellePage 2 sur 218