AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fd951cc5e26fb3acb380f90
25 février 2020
25 février 2020
Elle fait valoir que : sur la saisie du 31 janvier 2019 - le premier juge a méconnu les dispositions de l'article 38 du décret relatif à l'aide juridictionnelle, - le délai est interrompu si la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162b8ccefb73d2e55750e25
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Monsieur [V] [T] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb02fbb79e8fd3d2f18f
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officiellePôle Civil section 3
67f6dee0a9d5adc26062673d
7 avril 2025
7 avril 2025
1985, des articles 1153, 1154, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du Code civil, L211-14 du Code des assurances, monsieur [F] [T] et madame [N] [G] ont demandé au tribunal de : - condamner conjointement
Source officielle2 e chambre civile
65af6617b6c6260008b52f8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'APST fournit à ses membres adhérents la garantie financière prévue à l'article L211-18 II 1° du code du tourisme bénéficiant aux clients qui ont réservé un voyage auprès d'une agence de voyage qui, en
Source officielleJEX
6349001463d497adffda4134
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[I] [D] la somme de 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e7342d338c20d30fcc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleSCHILTIGHEIM JEX
679aaec4e9a46d1f5a76c79e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au fond, Mme [K] [X] soutient, au visa de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1420 du code de procédure civile, que la société INTRUM DEBT FINANCE AG a agi en se fondant sur
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
3 avril 2024
-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c405
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R.815-38, R. 815-39 et R. 815-42
Source officielle1re chambre civile
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon l 'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielleCour d'Appel
Compagnie d'assurances GAN SINISTRESc/Monsieur Gino
6253cd1bbd3db21cbdd9247f
27 mai 2015
27 mai 2015
Il convient donc de fixer la créance de la MSA de la Dordogne à la somme totale de 38. 929, 86 ¿.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59d
28 février 2008
28 février 2008
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - débouter Monsieur Y... et les consorts Z... de leurs demandes plus amples ou contraires et les condamner
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae7de
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
[K] [O] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 488.272,21 euros jusqu'à la date du jugement devenu définitif en application des dispositions de l'article L211-13 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Elle ajoute que sur ce poste, elle est bien fondée à opposer à la CDC la forclusion prévue à l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L211-11 du code des assurances, puisque la CDC a répondu
Source officielle3e chambre
5fdc302667414c5425f827d6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
La faute de la victime étant opposable à la victime indirecte, seule la somme de 2422,57 euros reviendra à Mme [S] Le doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances dispose en
Source officiellecr
613726a4cd580146774274fc
14 mars 2007
14 mars 2007
et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a7cd580146774276c3
14 mars 2007
14 mars 2007
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellePage 2 sur 6