AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404155_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L 226-1 du code de la sécurité intérieure, ce qui rend illicite la collecte de données et, d'autre part, que l'article L 211-11-1 du code de la sécurité intérieure n'est pas applicable aux éventuels périmètres
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2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abcd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses conclusions notifiées le 14 mars 2023, la société Fab concept demande à la cour de: Vu l'article L216-1 du code de la consommation Vu L'article L216-6 du code de la consommation, dans sa version
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