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1 628 résultats pour « article L262-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20171437

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200803

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

D2424-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération de l'article L242-1 ; que pour l'URSSAF, l'association EDHEC ne peut bénéficier des dispositions transitoires de l'article 113 IV

Source officielle
CA

16e chambre

5fdcd2608474383d952b3479

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Au soutien des prétentions, il est argué : - en application des dispositions de l'article L263-0 A du livre des procédures fiscales (loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a22610fcdc6046d4738fa4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Par jugement en date du 4 octobre 2005, le président du tribunal de grande instance du Havre a, au visa de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 abrogeant l'article L266 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654b8ecdc6046d470ff16b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 4/12/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2c172da17169e968ba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande d'annulation de la saisie à tiers détenteur En application de l’article L252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L262-1 du code de l’action sociale et des familles ; « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edadadda9e15c513204e1c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'expiration de ce délai, le directeur : 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; 2° Notifie à l'intéressé un avertissement ; (…) » Par ailleurs, l’article L 142-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304057_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013, sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF), la direction

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200028_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Dans ces conditions la collectivité européenne d'Alsace a pu considérer que la requérante a fait une fausse déclaration en se fondant sur l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2404084_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A n'est pas établi ; - sa situation de précarité financière lui ouvre les droits prévus par les articles L262-1, L262-2, L.262-4 et L.262-27 du code de l'action sociale et des familles et R.142-1 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cccdc6046d477cbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'expiration de ce délai, le directeur : 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; 2° Notifie à l'intéressé un avertissement ; (…) » Par ailleurs, l’article L 142-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre 1-4

62da3dbb2eb797effb070154

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60fb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

* dire et juger que cette somme sera productive d'intérêts dans les conditions prévues par l'article L242-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fe1c7b26b03a2146ea91201

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

motivant sa décision sur l'article L262 du LPF modifié depuis le 1er janvier 2019.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c333cdcdc6046d47d5993c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

du véhicule FORD TRANSIT FOURGON FGN T330 L2H2 2.0 ECOBLUE 170, immatriculé, [Immatriculation 1], Autorise la restitution du véhicule FORD TRANSIT FOURGON FGN T330 L2H2 2.0 ECOBLUE 170, immatriculé,

Source officielle