AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"PCP JCP fond
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
Source officielle