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dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

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1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a0a

Appel

15 avril 2025

MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du

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Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8710e

Appel

24 mai 2004

L212-4-3 du Code du Travail ne peuvent lui être opposées.

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Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2855

Appel

17 janvier 2023

Cet article dispose que 'la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

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Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale

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Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

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Pôle 6 - Chambre 12

6033536b597145046f358b22

Appel

6 juillet 2017

MOTIFS Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités

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Chambre sociale

62da3e642eb797effb07041f

Appel

21 juillet 2022

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf78

Appel

9 janvier 2009

- Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 (L212-161 ancien) du code du travail qu'en cas de litige relatif à

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9e Chambre B

6162cc2ffea1086acdbe41ab

Appel

23 février 2012

(L 3123-36),( L212-4-10) .

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2ème chambre

6704cb852f5f3246ff38165a

Appel

9 avril 2024

Mais l'article 907 du cpc, en appel, ne renvoie pas aux dispositions de l'article 771 du cpc ; il renvoie aux articles 780 à 807 du cpc.

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1ère Chambre

64e84483e90364d9695a7b2e

Appel

24 août 2023

Les différentes pièces versées aux débats par l'appelante démontrent que celle-ci a respecté les dispositions des articles L312-1 et suivants et L222-1 et suivants du code de la consommation.

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Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6

Appel

8 février 2011

engagée en contrat à durée indéterminée le 1er mars 2007, comme directrice de production par la SAS SICAMEN, avec un salaire brut annuel de 43 000 euros porté à 49 500 euros au 1er juin 2007, puis à 54

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Pôle 6 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090dc0

Appel

23 novembre 2016

Sauf accord de la majorité des salariés concernés pour qu'elle soit assise sur les rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L242-1

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

Appel

12 mai 2022

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et

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1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Concernant la garantie de la société LRA, Monsieur [V] expose que l'article L212-1 du code du sport ne s'applique, puisqu'il s'agissait d'un simple vol d'agrément.

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Pôle 4 - Chambre 5

6719e5035857dd64cbdaa5ae

Appel

23 octobre 2024

Les sommes versées sont de 85 460,25 euros et 54 209,42 euros.

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2ème Chambre

633d1fdd62f5393e2eb4494d

Appel

4 octobre 2022

Sur les demandes principales Aux termes de l'article 1603 du code civil le vendeur a deux obligations principales, délivrer et garantir la chose qu'il vend, la délivrance étant selon l'article 1604

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Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7

T. Judiciaire

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

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Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab44e0040aa373644d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

Selon l'article R 231-7 du code de la construction et de l'habitation I.

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