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94 253 résultats pour « article L311-10-1 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
L311-3 II. - Le I du présent article est applicable aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art.
Article 86
L311-12, Art. L311-13-5, Art. L314-4, Art. L333-1, Art. L336-4, Art. L443-1, Art. L443-6, Art. L446-5, Art. L446-13, Art. L446-14, Art. L446-15 - Code général des impôts, CGI. Art. 212 bis, Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW
Article 45
L311-16
Article 5
L3121-1-2 -Code de commerce Art. L144-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L311-3
Article 8
L311-4
Article 63
L311-4 II. - Le dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 14
L311-9 II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.
Article 33
Sont abrogés ou supprimés : 11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance. - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 55 - Code de l'organisation judiciaire Art.
Article 18
L311-6
Article 44
L311-8-1 II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. III. - Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.
Article 89
L311-15
Article 28
L311-13 II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.
Article 180
L311-15 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 22
L311-3, Art. L611-1 II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Article 77
L311-16 -Code général des impôts, CGI.
Article R1332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 85
Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.
Article unique
L311-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L113-8 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct.
Article 55
L121-8-1 II.
L311-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-9
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