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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la forclusion Selon l'article L311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielle11e Chambre B
616260368672d229b8816363
23 janvier 2014
23 janvier 2014
La SA LASER COFINOGA observe que le point de départ du délai de forclusion biennale fixée à l'article L311 ' 37 du code de la consommation est celui du jour du dépassement du découvert maximum autorisé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616372581cf28a447224dffb
24 février 2011
24 février 2011
par le magistrat signataire. ***** Vu l'arrêt de cette cour du 4 février 2010 auquel il est renvoyé qui a ordonné la réouverture des débats afin que les parties concluent sur l'application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d33270d46c7f95e826f1
14 juin 2012
14 juin 2012
1214 du code civil et que l'article L311-37 du code de la consommation institue une forclusion des actions en paiement des litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; qu'ils ont constaté
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a81
12 juin 1998
12 juin 1998
L311-10 (et d'une manière plus générale à celles des articles L.311-8 à L.311-13 dudit code) .
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49018
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la forclusion de la demande en paiement Selon l'article L311-37 ancien du code de la consommation applicable en l'espèce, le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a339
19 juin 2007
19 juin 2007
Ils font valoir en second lieu que l'action est forclose en vertu de l'article L311-37 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
65833fb23ea7c8c1129c0737
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation s'analyse
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cac
2 avril 1999
2 avril 1999
février 1994 que Madame X... a cessé d'honorer le remboursement de son "crédit revolving" ; qu'en introduisant sa demande en justice, le 23 octobre 1995, elle a donc respecté le délai imparti par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84acd
7 novembre 1997
7 novembre 1997
dette ; que par conséquent, la Cour confirme le jugement de ce chef ; Considérant qu'en vertu de l'article L311-37 du Code de la consommation, le délai biennal pour agir en justice dans le cadre d'un
Source officielleCour d'Appel
Logement dénommée désormais association AMALLIAc/M. et Mme X
6253cc62bd3db21cbdd8ff1a
11 mai 2012
11 mai 2012
Elle conclut donc à la confirmation du jugement et sollicite en outre 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
65a0e5e85bbe450008b2cb98
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L311-37 du code de la consommation repris à l'article L.311-52 puis R.312-35 du même code, * sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, * renvoyé les parties et la cause à l'audience du Mercredi
Source officielleChambre 1-7
65a0e5ec5bbe450008b2cb9a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L311-37 du code de la consommation repris à l'article L.311-52 puis R.312-35 du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100157
11 février 2010
11 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, les actions
Source officielle0P13 Aud. civile prox 4
6877f2f4fd93c2d1757f76a9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
commissaire de justice du 24 octobre 2024, la SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE CEPAC a attrait Monsieur [C] [N] devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Marseille au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f556
3 avril 2012
3 avril 2012
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Nicole BALUZE-FRACHET, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, greffier, a tenu
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad8
3 décembre 2010
3 décembre 2010
les fins de non recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu que tel est le cas de la forclusion prévue par l'article L 311-37 du Code de la consommation; Attendu par ailleurs
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d35
25 septembre 1998
25 septembre 1998
créance, de façon à échapper à la forclusion;que par conséquent, c'est bien à la date du 20 août 1993 que le solde du crédit est devenu exigible ; Considérant que le délai de forclusion prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850dc
21 janvier 2000
21 janvier 2000
est parfaitement fondée à solliciter l'application de la déchéance du droit aux intérêts, la SA CETELEM devant démontrer qu'elle est fondée à percevoir les intérêts nonobstant les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86897
6 mai 2003
6 mai 2003
SUR CE, LA COUR Considérant que pour prononcer, par application de l'article L311-33 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts de la Société Anonyme SOGEFINANCEMENT et réduire à néant
Source officiellePage 2 sur 56