par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

L311-5 et L311-6 du même code.

La commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par l’article L311-1

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Elle ajoute qu'aux termes de l'article L311-1 de ce même code, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous

X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l'article L311-6, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un

La commission ajoute que, si les articles L311-9 et R311-11 du même code permettent à l’administration de mettre à la charge du demandeur des frais de reproduction et d’envoi des documents, dans les conditions

Concernant le point 1), la commission estime que ces documents sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations

L311-6 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

La commission estime donc que les documents administratifs demandés sont communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

La commission rappelle que le dossier de naturalisation de Monsieur X lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il