AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80ef
7 juillet 2022
7 juillet 2022
entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, - la rémunération du salarié. » ; L'article L3121-46 du code du travail alors applicable lors de la conclusion de la convention
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CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la convention de forfait en jours L'article L3121-46 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec
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