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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6593c00a0d785a00089e062c
1 janvier 2024
1 janvier 2024
prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Anne MONNINI-MICHEL, conseiller délégué par le président de chambre et
Source officielleJLD
661ec465a0f6350336354a0a
16 avril 2024
16 avril 2024
[D] [X], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique
Source officielleJLD
660da0f768a27ab7ee5dec3d
3 avril 2024
3 avril 2024
des soins psychiatriques des pièces mentionnées à l’article L.3222-5 du CSP ; Attendu que l’article L.3223-1 du CSP prévoit notamment : “La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée,
Source officielleJLD
660da0f868a27ab7ee5dec3f
3 avril 2024
3 avril 2024
psychiatriques des pièces mentionnées à l’article L.3222-5 du CSP ; Attendu que l’article L.3223-1 du CSP prévoit notamment : “La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions
Source officielleJLD
67f56c93bbf04ef7857bbcf0
8 avril 2025
8 avril 2025
Suivant l'article L.3211-3 alinéa 3 du CSP, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement est informée : " a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son
Source officielleRecours Hospitalisation
66c58311784a89285d3f337f
19 août 2024
19 août 2024
L3211-2-2, L3212-1-II -1°et L3212-1-II-2° du code de la santé publique (CSP).
Source officielleJLD
66a14886bfa4c7b1df1ae432
23 juillet 2024
23 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], et à l’ATI35, tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision
Source officielleJLD
66a14888bfa4c7b1df1ae48c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleJLD
66883c3a342d338c20d35a30
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application de l'article L.3216-1 du Code de la santé publique (CSP) la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d’une personne en hospitalisation sans consentement
Source officielleChambre 1-11 HO
64ba21a4354f98d9699d4ec3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En application de l'article L3216-1 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre précité n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielleJLD
67ed833dda9e15c5131fc0f7
1 avril 2025
1 avril 2025
l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article
Source officielleJLD
677ed229b01eea4cf01a4a17
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 janvier 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux
Source officielleJuge des Libertés
68e01dec74e929a9d8faef97
3 octobre 2025
3 octobre 2025
octobre 2025 ; Vu l’absence du représentant de l’Etat convoqué le 30 septembre 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION
Source officielleJ.L.D.
686454c30bb2f8a66ca68a84
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L3212-1 ou L3213-1.
Source officielleJLD
660da0f668a27ab7ee5dec30
3 avril 2024
3 avril 2024
psychiatriques des pièces mentionnées à l’article L.3222-5 du CSP ; Attendu que l’article L.3223-1 du CSP prévoit notamment : “La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions
Source officielleJLD
67096ee906866c0645d2d219
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il ne résulte ni de l'article L.3212-2 du Code de la santé publique (CSP), ni de l'article R.3212-1 du même code, qu'une demande d'admission en soins psychiatriques par un tiers doive s'accompagner d'une
Source officielleJLD
68e0179974e929a9d8fa6a80
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L.3216-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d’une personne en hospitalisation sans consentement
Source officielleJLD
668447ab8bcff606d9c5d0e9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleJLD
6622b8dfc91e3bdd7a88e39b
19 avril 2024
19 avril 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’avis d’audience adressé le 15 avril 2024 à Mme [L] [T], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en
Source officielleJLD
66883c2c342d338c20d3593e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L.3216-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d'une personne en hospitalisation sans consentement
Source officiellePage 2 sur 14