AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a63
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officiellePage 2 sur 33
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e6ac25a97f0381f5645
21 février 2014
21 février 2014
; Que l'employeur lui oppose la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de primes formée le 25 février 2010 par madame [Z] au
Source officielle