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655 résultats pour « article L3245-1 code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a63

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6ac25a97f0381f5645

Appel

21 février 2014

21 février 2014

 ; Que l'employeur lui oppose la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de primes formée le 25 février 2010 par madame [Z] au

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8df6d9e13277d6e37bb

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ramenant de 5 à 3 ans le délai de prescription d'une demande de rappel de salaire, dispose que l'action en paiement

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0d2cc25a97f0381f4c1b

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

L'ADAPEI soutient qu'en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail et 2224 du Code civil, l'action de Madame [U] [H] est prescrite, aux motifs que : - les réclamations de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10187

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

vexatoires n'est pas soumise à la courte prescription prévue par l'article L3245-1 du code du travail qui ne concerne que les actions en paiement de créances salariales ; que la cour d'

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff95

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c761cdc6046d4788f851

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] n'a pas respecté les obligations de l'article L3245-1 du code du travail EN CONSÉQUENCE PRONONCER la prescription de la demande de paiement des salaires du 01/07/2021 au 31/05/2022 de Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b58c38f76f783033ed

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à juillet 2015, la prescription triennale de l'article L3245-1 du code du travail (concernant les salaires, mais aussi éléments de salaires, accessoires ou complément de salaires) est applicable compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93896

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Y... n'est nullement explicitée en son montant, et qu'elle est atteinte par la prescription quinquennale en application de l'article L3245-1 du code du travail. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a49

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162776aa2bc6369e8386cb8

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Par application de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c4c983b818eb76d226

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

R1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, dans le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934dc

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il soulève la prescription de trois ans prévue à l'article L3245-1 du Code du Travail en ce qui concerne les salaires, affirmant que la saisine du conseil de prud'hommes date du 18 septembre 2014, et que

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CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement du 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Cahors a': -Dit qu'en application de l'article L3245-1 du code du travail sur la prescription les demandes de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44ea

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La société PRO SERVICE qui invoque la prescription de trois ans de l'article L3245-1 du Code du travail au motif que la salariée n'a saisi la juridiction prud'homale que le 9 novembre 2012, réfute les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9c

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Elle entendait voir juger prescrites en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, toutes les sommes réclamées pour la période antérieure au 2 mai 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda1

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Elle demandait que soit jugées prescrites en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, toutes les sommes réclamées pour la période antérieure au 2 mai 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce7

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Elle demandait que soit jugées prescrites en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, toutes les sommes réclamées pour la période antérieure au 2 mai 2006.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle