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208 résultats pour « article L329-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbd8e405357f749eab87

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 août 2016; les appels des parties ne concernent pas la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc39

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS, toque : PB 196 substitué par Me Johanna GHOZLAN, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4ee

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Et en application de l'article L321-1-2 du code du travail, nous vous informons que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la dite proposition pour faire connaître votre refus.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e965

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] pour 5ha31 sur la commune de [Localité 36], - des parcelles que M.

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CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application des articles L322-2 et L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme la date du 7 janvier 2015, correspondant

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab89

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 août 2016; les appels des parties ne concernent pas la

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

601363a6f80a60b07288f255

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaccb7eb2271e969d3e5

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300497

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

prévue à l'article L322-3 sauf si leur institution révèle de la part de l'autorité expropriante une intention dolosive.

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CA

Chambre 1-10

68676bd0fdaf41a8356be5df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Sur la date de référence  Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est, en

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CA

1ère Chambre

696b6130cdc6046d47a16e0e

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[I] [H] de sa demande de fixation d'une créance de salaire différée au passif de la succession de [IT] [H], en application de l'article L321-13 du Code Rural.

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TJ

1re chambre civile

677c2f246f491b6d2638f269

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67c375d8e58a6a428d7

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

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CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Cet article L. 1222-6 n'est qu'une nouvelle codification a droit constant, de l'article L321-1-2 du code du travail, codification qui est entrée en vigueur le 1er mai 2008. **** La société Avenir

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 aout 2016 ; les appels des parties ne concernent pas la

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bb77a69ab0a6eeb88aee

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

DE L'[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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