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439 résultats pour « article L3351-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 IDP

67f4b11ada16d54af38e62ac

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Il sollicite la somme de 39 858,28 ' se décomposant comme suit : - 25 000 ' au titre du préjudice moral - 11 858,28 ' au titre du préjudice matériel - 3 000 ' au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67eeccd5b848dd6814c5ce9e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il estime que le cautionnement, passé en réalité avec une SCI professionnelle et non familiale, est nul en application des dispositions de l’article L331-1 du code de la consommation, dans la mesure où

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609216db7ff645d8566557

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 13 FEVRIER 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la durée d'assurance de 8 trimestres conformément aux dispositions de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale condamner la [8] au paiement d'une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice

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CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e242

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 juin 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par acte d'huissier du 8 septembre 2006, [I] [W] a fait délivrer à [R] [O] et à [G] [D] un congé à effet du 25 mars 2008 sur le fondement de l'article L 411- 64 du code rural et de la pêche maritime au

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CA

Chambre 1-5

6620b8bbbd6a8f00086ab7cd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L331-2, L331-3, L331-4 et L331-5 du code rural.

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CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de17

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

SUR QUOI : Sur la bonne foi du débiteur : Attendu que l'exigence de bonne foi du débiteur est formulée par l'article L330 – 1 et reprise par l'article L332 – 6 du Code de la Consommation ; Que seuls

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c176c5d9057df8010d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale, bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le

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CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

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CA

4e chambre civile

635a21b1c549ea05a7cd2ce6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Cette jurisprudence est transposable à la situation résultant des articles L331-7 et L.311-17 du code de la consommation dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed97

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

L331 – 7 et L331 – 7-1 du code de la consommation ; Attendu qu'il y a lieu d'infirmer la décision déférée en ce sens ; Les dépens reste à la charge du trésor public ; PAR CES MOTIFS : La cour

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CA

Chambre sociale

61627b5892e3db741f8570c6

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

L331- 2 du code rural en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

(avec application de l'alinéa 1 de l'article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; soit un total de 810.000 euros TTC, hors intérêts légaux (avec application de l'alinéa 2 de l'article

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TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

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CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e61

Appel

23 février 2000

23 février 2000

LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE Considérant que l'association "COTRE CORSAIRE LE RENARD" est titulaire des droits d'exploitation artistique sur un bateau dénommé "LE RENARD", qu'elle a fait reconstruire à l'aide

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CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d970

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Le 8 janvier 2010, la Commission a déclaré cette demande recevable.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

603547140dde37708e606b49

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

application des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation .

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Ledit chapitre 1er, titre V du livre III du code de la sécurité sociale débute par l'article L351-8 précité qui donne bénéfice du taux plein aux mis à la retraite nés avant le 1er janvier 1955 une fois

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