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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6032de61624b5252a0fbc61e
15 novembre 2017
15 novembre 2017
L3253-6 et L3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21, L3253-15 et L3253-17 - de dire que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00596
1 avril 2015
1 avril 2015
) ALORS QUE selon les termes de l'article L 3253-8 1° du Code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L 3253-6 ne couvre que les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ad
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd539
15 avril 2022
15 avril 2022
la limite des plafonds légaux notamment des articles L1253-10 à L3253-13 et L3253-17, D3253-5 et D3253-2 du code du travail - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4de
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
9 février 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b73
18 avril 2023
18 avril 2023
L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code, - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c4
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909cf
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d8
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d9
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909da
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909db
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909e0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909e1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909e2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
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