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1 543 résultats pour « article L425-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20155486

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

février 2015 et le 1er février 2024 en application des dispositions de l'article L429-13 du code de l'environnement.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605384_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L426-23, L421-30 et L421-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170603

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Elles assurent, dans le cadre de ces missions, à l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L426-1 et L426-5 du même code.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501acdc6046d47ce986f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande que la société [1] soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle fera l'avance en application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 211-2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303626_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303627_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9570acdc6046d47cf1959

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l’article L421-1 du code des assurances, de : - débouter le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ses demandes d’incident, A titre reconventionnel, - condamner le Fonds de garantie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a102cdc6046d47ee6cdf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] sur ses vignes, en faisant application des dispositions de l'article L421-1 à L421-6 du code de l'environnement, * évaluer le préjudice susvisé en tenant compte du barème départemental du prix des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503006_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... au regard des dispositions des articles L423-1, L423-2, L435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH, il omet de l’examiner au titre de l’article L.423-23 du CESEDA alors que les dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514788_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

) d’enjoindre le préfet des Yvelines de lui délivrer une carte pluri annuelle de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » dans le cadre des dispositions des articles L423-7 du code de l’entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Le requérant ne relevant pas des articles L423-7 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'ayant pas demandé l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet n'était

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164524

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L421-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170666

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l'absence de réponse de l'administration avant la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L421-1 du code de l’environnement : « I.- L'Office national de la chasse et de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd9309f

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

depuis 2006, est intégré et travaille ; - il a droit à être admis au séjour sur le fondement de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01634

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

4 du code de procédure civile ; 2°/ que subit un préjudice distinct de celui résultant d'un accident du travail, le salarié qui n'a pas bénéficié du respect par son employeur des préconisations du

Source officielle