Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale E salle 4
62c52969a2c4236379079795
29 avril 2022
29 avril 2022
Le 18 mars 2016 la caisse primaire d'assurance maladie a signifié à ce dernier que son arrêt de travail du 12 janvier 2016 n'était pas justifié au titre de la législation professionnelle.
Source officielle9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
23 mai 2014
L412 ' 16, L412 ' 18, L423 ' 16, L425 '1 L425 ' 1, L4 133 ' 14, L4 136 ' 1, étant entendu que la proposition correspondra à un emploi équivalent en termes de durée du travail de rémunération ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300051_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 423-5 du CESEDA dès lors que ses entreprises sont rentables, en pleine croissance et qu'il génère de l'emploi ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du CESEDA et l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2303626_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201733
8 novembre 2012
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202991_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403872_20250825
25 août 2025
25 août 2025
: L421-1 à L421-4 du CESEDA. / raison pour laquelle il a implicitement rejeté la demande de monsieur B ce qui n'est pas conforme au droit applicable. / Raison pour laquelle il a implicitement rejeté la
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c8d2fa6fd0f80403e1
20 avril 2023
20 avril 2023
L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En
Source officielleChambre civile Section 2
62c91a79f3eafe9fcf075ea4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
EXPRO, JCP D'[Localité 2] rendue le 18 novembre 2021 RG N° 21/00740 Copie délivrée aux avocats le 08 Juillet 2022 Le six Juillet deux mille vingt deux, Nous, Judith DELTOUR, conseiller
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6975eda2cdc6046d47a5c0e2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405571_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En huitième lieu, en vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle4ème chambre
DTA_2500027_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En huitième lieu, en vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503670_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dans ces conditions, en l'état de l'instruction et d'absence de mémoire en défense du préfet, le moyen tiré de la violation de l'article L421-1 est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200308
7 mars 2019
7 mars 2019
706-3 est établie et que la victime ne bénéficie pas de la législation sociale française et excluant les accidents du travail du champ d'application dudit article - soit l'article L451-1 du code de la
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e51f22cc9e754fc3d0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Des loyers étant demeurés impayés, le 18 décembre 2023, M.
Source officiellePage 2 sur 9