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752 résultats pour « article L4321-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6364bb79e405357f749ea996

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, l'article L4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle

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TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee6f69293f91fcc72de5

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L433-1 et la rente devant lui être intégralement maintenues son état nécessitant encore de mesures de rééducation ; - condamner l'employeur et la Caisse, sous le fondement de l'article L432-10 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151352

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle ensuite que le document visé au point 1), que l'employeur est tenu d'établir en application de l'article L4121-3 du code du travail, constitue un document communicable à toute personne

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L4121-2 du code du travail est plus précis, en ce qu'il prévoit, s'agissant de la lésion en cause déclarée par Madame [C] [R] sous forme principalement de 'syndrome anxieux aigu' ressortant du

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331932b173f45a7c8cdf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10126

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité « à travail égal, salaire égal » ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cc0cdc6046d47bb1805

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [X] la somme de 6.093 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des articles L4121-1 et suivants du Code du travail.

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TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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TA

3ème Chambre

DTA_2506064_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de justice administrative D E C I D E : Article 1er : IL n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

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CA

Chambre 4 A

63660b34bb0cef7f7427929c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4d2799a9057d5dcffc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L4121-1, L4121-2 et R4624-32 du code du travail, sous astreinte de 5000 € par semaine à compter du lendemain de la présente notification à l'enclenchement de la procédure ; - condamné la Fondation du

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il ressort des pièces versées au dossier que la décision contestée du 16 juillet 2019 vise expressément les articles 4731-1 et 4731-2 du code du travail, relatifs aux mesures et procédures d'urgence, dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf0693

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, et ce, au sens des articles L452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, - d’ordonner une expertise psychologique afin d’évaluer son préjudice, - de condamner la société [16] au paiement d’une

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0331fe8d588318c1afb8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Cependant , les dispositions législatives de transcription de la même directive contiennent un article L4311-5 du code du travail selon lesquelles est fixé un délai pour se prévaloir d'un tel manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Trav) ; - en ne respectant pas l'interdiction de travailler à l'échelle (L4741-1, L4323-58, R 4323-58, R4323-62, R 4323-63 C.

Source officielle