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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01732
24 juillet 2019
24 juillet 2019
N° J 19-84.701 FS-N N° 1732 SL2 24 JUILLET 2019 IRRECEVABILITE Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________
Source officielleProtection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9b
14 décembre 1998
14 décembre 1998
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le 26 juin 1995, le prévenu s'est délibérément abstenu de transmettre au Comité d'Etablissement d' ARGENTAN , les informations prévues par l'article l432-4-
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9c
14 décembre 1998
14 décembre 1998
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le 26 juin 1995, le prévenu s'est délibérément abstenu de transmettre au Comité d'Etablissement d' ARGENTAN , les informations prévues par l'article l432-4-
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6c42de3d260b99325a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
de vous notifier la rupture de votre contrat de travail en application des dispositions des articles L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01733
24 juillet 2019
24 juillet 2019
N° K 19-84.702 FS-N N° 1733 SL2 24 JUILLET 2019 IRRECEVABILITE Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________
Source officiellecr
édure suivie devant la cour d'appel de Chambéryc/M. V
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01731
24 juillet 2019
24 juillet 2019
N° H 19-84.699 FS-N N° 1731 SL2 24 juillet 2019 DES. JUR. BONNE ADMI.
Source officielleChambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
8 avril 2025
Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L433-1 et la rente devant lui être intégralement maintenues son état nécessitant encore de mesures de rééducation ; - condamner l'employeur et la Caisse, sous le fondement de l'article L432-10 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162700018eff35429d864b8
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Par courrier du 14 juin 2007 la SA Air France informait M [B] [Z] qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile il serait appelé à cesser son activité de navigant
Source officielleChambre sociale
6364bb79e405357f749ea996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Enfin, l'article L4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
651d0331fe8d588318c1afb8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Cependant , les dispositions législatives de transcription de la même directive contiennent un article L4311-5 du code du travail selon lesquelles est fixé un délai pour se prévaloir d'un tel manquement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10058
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Il résulte de l'article L4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que
Source officielle5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
17 mai 2022
et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10900
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L1132-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article ; Et ALORS QUE par courrier du 19 avril 2013 adressé à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle demande en conséquence à la Cour de débouter Mme [G] de ses demandes à ce titre. *** L'article L4121-1 du code du travail prévoit que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer
Source officiellePage 2 sur 37