AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f13674405
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[E] [D], en ce compris les frais d'expertise judiciaire qui constituent un des postes indemnisés sur le fondement de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, Dit que les indemnisations allouées
Source officielle